Présentation : ACSION Informatique se réserve la possibilité de mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande. Dénomination, Objet & siège social : ACSION Informatique est un organisme de formation professionnelle dont le siège social se situe Villa 4 – Pideg Larivot à 97351 Matoury, Guyane française. Il propose et dispense des formations inter et intra entreprise et propose également une activité de conseil aux entreprises. Missions hors Formation Professionnelle Continue : Toute prestation d’accompagnement et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par ACSION Informatique. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation sera versé par le Client. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, ACSION Informatique facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Champ d'application : Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres de ACSION Informatique et pour toutes les commandes passées auprès de ACSION Informatique par le client. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client, ne peut prévaloir sur les présentes CGV (sauf acceptation formelle et écrite de ACSION Informatique) et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour ACSION Informatique de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses de la présente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Le client se porte garant du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de ACSION Informatique, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Nature des formations : Formations interentreprises. Descriptif : les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, quelle que soit leur durée, réalisées dans les locaux de ACSION Informatique ou des locaux mis à disposition par ACSION Informatique. Conditions financières : le règlement de la formation est à effectuer dès réception de facture. Tout stage commencé est dû en entier. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Le transport n'est pas compris dans le prix de la formation. Les prix pratiqués sont révisables annuellement. Remplacement d'un participant : ACSION Informatique permet au client de remplacer un participant par un autre, ayant les mêmes besoins en formation, dans un délai de 5 jours ouvrés avant le début de la session. Insuffisance du nombre de participants à un stage : dans le cas où le nombre de participants est insuffisant, ACSION Informatique se réserve la possibilité de déplacer le stage et, ce sans indemnités au profit du client. Formations intra entreprise Descriptif : les dispositions du présent article concernent les formations intra entreprise, quelle que soit leur durée, réalisées dans les locaux ACSION Informatique, dans des locaux mis à disposition par ACSION Informatique, dans les locaux du client ou dans des locaux mis à disposition par le client. Conditions financières : le règlement de la formation est à effectuer dès réception de facture. Tout stage commencé est dû en entier. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Le transport n'est pas compris dans le prix de la formation Les prix pratiqués sont révisables annuellement. Participants : le client s'engage à respecter le nombre de participants annoncé lors de l'établissement du devis. Prestation de Conseil. Toute prestation d'étude ou de conseil fait l'objet d'une proposition commerciale et financière établie par ACSION Informatique. ACSION Informatique facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d'un prix journalier, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques ne sont pas inclus dans les honoraires et sont à la charge du client. Dispositions relatives aux formations : Documents contractuels. Pour chaque formation, une convention de formation est établie en deux exemplaires, dont un est à retourner à ACSION Informatique par le client, avec le cachet de l'entreprise et la signature du responsable. Une attestation de formation par participant est envoyée par mail après la fin de la session de formation. Règlement par un OPCA. Rappel : la subrogation est un mécanisme laissé à la discrétion des organismes de formation, donc ici de ACSION Informatique. En cas de règlement par un OPCA, il appartient au client de faire une demande de prise en charge auprès de I'OPCA. Si I'OPCA ne prend en charge que partiellement le montant de la formation, la différence sera facturée au client par ACSION Informatique. Si l'accord de prise en charge de I'OPCA ne parvient pas à ACSION Informatique au plus tard le premier jour de la formation, ACSION Informatique facturera l'intégralité du coût du stage au client. Si pour quelque motif que ce soit, I'OPCA ne règle pas le coût de la session, le client sera redevable du montant correspondant.
CGV
Conditions d'annulation et de report. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, y compris en cas en force majeure, moins de 5 jours ouvrés avant le début du stage, le montant total de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire. Toutefois, si ACSION Informatique organise dans l'année en cours une session identique, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles pour ce stage. Dispositions générales : Modalités de passation des commandes. La proposition et les prix indiqués par ACSION Informatique sont valables 2 semaines à compter de l'envoi du devis de prestation. L'accord sur proposition (ou signature du devis de prestation ou de la convention de formation) implique l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions. Lesquelles peuvent être modifiées par ACSION Informatique à tout moment, sans préavis et sans que ces modifications ouvrent droit à indemnités au profit du client. Facturation et paiement. Tous les prix sont exprimés en euros et TTC (la TVA n’étant pas applicable en Guyane française). Les règlements sont dus dès réception de facture, sous peine d'application de pénalités de retard d'un montant égal à deux fois le taux d'intérêt légal. Le règlement est accepté par chèque ou virement. Refus de commande. Dans le cas où un client passerait commande à ACSION Informatique sans avoir payé les commandes précédentes, ACSION Informatique pourra refuser d'honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Limitations de responsabilité de ACSION Informatique. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de ACSION Informatique est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de ACSION Informatique est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de ACSION Informatique ne peut être engagée au titre de dommages indirects, tels qu'atteinte à l'image, perte de données etc. Force majeure. ACSION Informatique ne peut être tenu pour responsable à l'égard du client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Outre les cas de force majeure reconnus par les tribunaux français, sont considérés comme cas de force majeure (liste non restrictive) : maladie ou accident d'un formateur, désastres naturels, incendies, interruption des communications, interruption de l'approvisionnement en énergie ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ACSION Informatique. Propriété intellectuelle : Les formateurs de ACSION Informatique sont titulaires des droits patrimoniaux relatifs aux supports pédagogiques produits pour assurer la formation. Toute reproduction, cession, utilisation etc. sont strictement interdites sous quelque forme que ce soit. Confidentialité : Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ACSION Informatique au Client. ACSION Informatique s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs. Communication : Le client accepte d'être cité par ACSION Informatique comme client de ses offres, que ce soit dans des documents internes ou externes. Informatique et Libertés Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, sur simple demande écrite adressée à ACSION Informatique. Protection des données à caractère personnel : En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que : des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par ACSION Informatique aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à ACSION Informatique. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. ACSION Informatique conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Droit applicable et attribution de compétence. Les CGV et tous les rapports entre ACSION Informatique et ses clients relèvent de la loi française. Si une contestation ou un litige ne peuvent être réglés à l'amiable, le tribunal de Cayenne sera seul compétent pour régler le litige.
REGLEMENT INTERIEURDES ACTIONS DE FORMATION
I - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1 -Objet
Conformément aux dispositions de l'article L.6352-3 du code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de préciser l 'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, de déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline et d 'énoncer les dispositions relatives aux droits de la défense du stagiaire dans le cadre des procédures disciplinaires. Il sera complété ou précisé, le cas échéant, par des notes de service établies conformément à la loi dans la mesure où elles portent prescriptions générales et permanentes dans les matières mentionnées à l’alinéa précédent.
Article 2- Champ d'application
Ce règlement s'applique à tous les stagiaires de l'organisme.
Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement dans l'établissement proprement dit, mais aussi dans tout local ou espace accessoire à l'organisme (tel que parcs, lieux de restauration...).
II - HYGIENE ET SECURITE
Article 3 - Dispositions générales.
En matière et de sécurité, chaque stagiaire doit se confronter strictement tant aux prescriptions générales qu’aux consignes particulières qui seront portées à sa connaissance par affiches, instructions, notes de service ou par tout autre moyen
A - Hygiène
Article 4- Boisson alcoolisés, Drogue
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l’établissement en état d'ivresse ou sous l'emprise de la drogue. Il est également interdit d'introduire ou de distribuer dans les locaux de travail de la drogue ou des boissons alcoolisées. La consommation de boissons alcoolisées dans les locaux de travail est interdite sauf dans les circonstances exceptionnelles et avec l 'accord de la direction.
Article 5 -Installations sanitaires
Des toilettes et lavabos sont mis à la disposition des stagiaires.
Ces installations doivent être tenues en état constant de propreté.
Article 6- Lieux de restauration
L'accès aux lieux de restauration n 'est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas.
Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l'organisme, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.
B - Sécurité
Article 7- Règles générales relatives à la protection contre les accidents.
Tout stagiaire est tenu d'utiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis à sa disposition pour éviter les accidents et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.
Article 8- Règles relatives à la prévention des incendies
Tout stagiaire est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies.
Il est interdit de fumer dans les salles où se déroulent les formations.
Il est interdit de déposer et de laisser séjourner des matières inflammables dans les escaliers, passages, couloirs, sous les escaliers ainsi qua proximité des issues des locaux et bâtiments.
Article 9- Obligation d'alerte et de droit de retrait.
Tout stagiaire ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé a le droit de quitter les locaux du stage.
Toutefois, cette faculté doit être exercée de telle manière que ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. Le stagiaire doit signaler immédiatement à l’animateur l'existence de la situation qu'il estime dangereuse.
Tout stagiaire ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations ou le fonctionnement des matériels est tenu d'en informer l'animateur ou le responsable de l'organisme de formation.
Tout accident même bénin doit être immédiatement déclaré à la direction par la victime ou les témoins.
III - DISCIPLINE ET SANCTIONS
A - Obligation disciplinaire
Article 10- Dispositions générales relatives à la discipline
Les stagiaires doivent adopter une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun.
Par ailleurs, les stagiaires sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne toutes informations relatives aux organismes des autres stagiaires dont ils pourraient avoir connaissance.
Tout manquement aux règles relatives à la discipline pourra donner lieu à l'application de l'une des sanctions prévues par le présent règlement.
Article 11 - Horaires de stage
Les stagiaires doivent respecter les horaires de stage fixés par la direction.
La direction se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vi fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer au d'organisation du stage.
Entrées sorties et déplacements
Les stagiaires n'ont accès aux locaux
Article 3- Usage du matériel.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état, d'une façon générale, tout le matériel qui est mis à sa disposition pendant le stage.
Il ne doit pas utiliser ce matériel à d'autres fins que celle prévues pour le stage, et notamment à des fins personnelles, sans autorisation.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l'organisme de formation.
Article 14- Enregistrements.
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d'enregistrer ou de filmer les séances de formations.
Article 15- Méthodes pédagogiques et documentation.
Les méthodes pédagogiques et la documentation diffusées sont protégées au titre des droits d’auteur et ne peuvent être utilisées autrement que pour un usage strictement personnel, ou diffusés par les stagiaires sans l’accord préalable et formel du responsable de de l’organisme de formation et/ou des auteurs.
Article 16- Téléphone.
L'usage du téléphone est strictement réservé à l’animateur. Les stagiaires ne peuvent téléphoner sur le lieu du stage sans l'autorisation de l 'animateur ou du responsable de l’organisme de formation. L'usage des téléphones portables est strictement interdit dans la salle de cours.
B - Sanction et droits de la défense
Article 17- Nature et échelle des sanctions
Tout comportement considéré comme fautif par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l 'objet de l'une des sanctions suivantes :
• Avertissement écrit
• Exclusion temporaire
• Exclusion définitive
L 'exclusion du stagiaire ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.
Article 18- Droit de défense
Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le comportement du stagiaire justifie une exclusion temporaire ou définitive, le directeur de l'organisme ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé en main propre contre décharge.
Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salariée de l'organisme de formation. La convocation mentionnée ci-dessus fait état de cette faculté.